Conditions générales de vente

18 août 2016

Préambule

Le site www.franceloisirsplus.com est le site dédié au programme France Loisirs Plus (« Programme ») de la société France Loisirs SAS (société au capital de 6 186 400 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 702 019 902, dont le siège social est situé au 123 Boulevard de Grenelle - 75015 Paris) géré par la société Loyaltybuild Limited (société de droit irlandais au capital social de 500.000 euros immatriculée sous le numéro 411428 et dont le siège social est situé Station Road Ennis, County Clare, Irlande), qui opère en France sous le nom commercial « Affinion International » via sa succursale située au 124, rue Réaumur, 75002 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 795 083  591.
 
Il s’adresse à toute personne physique majeure ayant adhéré au Programme France Loisirs Plus (et ayant alors accepté les conditions générales de France Loisirs Plus qu’ils peuvent retrouver sur le Site en se connectant à leur compte de Membre du Programme, Rubrique « Mon programme ». Les termes des présentes CGV commençant par une majuscule et qui n’auraient pas été définies dans le présent document auront la signification  qui leur a été donnée dans les conditions générales de France Loisirs Plus..
 

Contact :

  • Service Client France Loisirs Plus - 124, rue Réaumur - CS 60207 - 75084 Paris Cedex 02 ; 
  • info@franceloisirsplus.com ou ;
  • par téléphone au 0969369700 (appel non surtaxé depuis une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 10h à 17h (fermeture les jours fériés) ;

Le site www.franceloisirsplus.com est hébergé par la société Nétisse, société à responsabilité limitée au capital de 58.500 €, dont le siège social est situé 26 rue Henry Monnier, 75009 Paris, enregistrée au Registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 417 680 618.

Le Directeur de la Publication du site est M. Richard Hadfield.

Article 1 – Définition

  • « Client » ou « vous » désigne toute personne physique majeure Membre du Programme qui passe, à des fins non-professionnels, une commande de biens ou de services sur le Site au prix et conditions indiqués.
  • « Commande » désigne l’ordre d’achat passé par le Client sur un ou plusieurs Produits présentés sur le Site en vue d’une livraison en France métropolitaine.
  • « Conditions Générales » ou « CGV » désigne les conditions, telles que récapitulées dans le présent document, qui régissent la vente de Produits sur le Site à tous Clients dans le cadre du Programme.
  • « Produit(s) » désigne tous produits proposés à la vente directement sur le site www.franceloisirsplus.com par Loyaltybuild Limited. Ces produits sont principalement des cartes cadeaux valables chez certaines enseignes, des codes promo à usage unique ou des billets de cinéma et de parc d’attraction. Ces Produits ne comprennent en revanche pas l’ensemble des produits ou services présentés sur le Site dans le cadre du Programme mais pour lesquels la commande s’effectue sur le site de partenaires au Programme.
  •  « Site » désigne le site Internet www.franceloisirsplus.com édité par la société Loyaltybuild Limited.

Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les conditions de vente des Produits, dans le cadre du Programme, sur le site www.franceloisirsplus.com entre la société Loyaltybuild Limited et toute personne physique majeure Membre du Programme, étant précisé dans ce cadre que ces conditions ne sauraient s’appliquer à la vente de produits ou à la fourniture de services faite, dans le cadre du Programme, auprès des partenaires sur leurs sites Internet . En conséquence, toute commande passée sur le Site implique l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions générales.

Ces Conditions Générales sont susceptibles de faire l’objet de modifications, auxquels cas les conditions applicables à une commande seraient celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de cette commande.

Article 3 – Prix

3.1 Les prix des Produits exprimés en euros sur le Site sont toutes taxes comprises (TVA + autres taxes applicables), incluant les frais de port.

3.2 Loyaltybuild Limited se réserve à tout moment le droit de modifier le prix des Produits étant toutefois entendu que les produits vous seront facturés aux tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

Article 4 – Commande

4.1 Vous pouvez passer commande sur Internet : www.franceloisirsplus.com

4.2 Toute passation de commande, dans le cadre du Programme, par un Client sur le Site nécessite d’être connecté à la rubrique « Mon Compte ». L’accès à cette rubrique est conditionné à l’identification à l’aide de l’adresse de courrier électronique que vous avez indiquée lors de la création de votre compte ainsi que du mot de passe secret, personnel et confidentiel que vous aurez choisi. Loyaltybuild Limited ne pourra être tenue pour responsable de toute action réalisée à partir de votre rubrique « Mon Compte » par un tiers auquel vous auriez communiqué vos identifiants ou bien qui aurait eu accès à vos identifiants ou à votre rubrique « Mon Compte »  suite à une faute ou négligence de votre part.

Lors de la passation de votre commande, après avoir sélectionné les Produits que vous souhaitez acheter, vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de votre panier (à savoir notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, votre adresse de livraison et adresse email…), accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, renseigner les informations requises lors de l’étape « Paiement », puis enfin valider votre commande.

Il est précisé que le montant maximum d’une commande sur le Site ne pourra excéder 500 €.

Dans la mesure où le Client ne saurait par ailleurs utiliser le Programme à des fins autres que personnelles et domestiques, et donc le Site également, Loyaltybuild Limited pourra, dans ces circonstances, refuser les commandes d'un même produit en quantité importante.  

Une fois que votre commande aura été confirmée, Loyaltybuild Limited procèdera alors à son expédition (ou de son envoi par email pour les produits dématérialisés codes promos à usage unique). La facture de votre commande sera mise à votre disposition dans votre rubrique « Mon Compte », et/ou envoyée par courrier, selon la nature des produits commandés.

4.3. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques Loyaltybuild Limited dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des souscriptions de contrat/commandes et mandat SEPA.

Article 5 – Paiement

5.1 Le règlement de vos achats sur le Site s’effectue uniquement par cartes bancaires Visa ou Mastercard.

5.2 Le prélèvement sur ces cartes est effectué au moment de la passation de votre commande.

 Article 6 – Livraison

6.1 - Les livraisons de Produits, uniquement en France métropolitaine, s'effectuent par la Poste, et ce du lundi au samedi (en vous précisant que les boites postales, campings, hôtels, restaurants et adresses de sociétés ou d’administrations ne sont pas admises comme adresse de livraisons possibles). Les livraisons s’effectuent dans un délai indicatif maximum de 15 jours ouvrés à compter de la date de commande.

6.2 Dans l’hypothèse où votre commande comporterait plusieurs Produits ayant des dates de livraison différentes, la date de livraison de cette commande sera alors la date de livraison du Produit la plus éloignée. Loyaltybuild Limited se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions.  

6.3 Les informations que vous aurez renseignées lors de votre commande vous engagent. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, ou adresse mail…), Loyaltybuild Limited ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être mise de livrer une commande.

6.4 Dans l’hypothèse où des Produits seraient livrés endommagés (colis endommagé, déjà ouvert...) et que vous le constatez à réception, vous pouvez alors les refuser. Si vous ne le constatez qu’après avoir accepté la livraison, vous devrez alors contacter immédiatement le Service Client afin que le produit vous soit échangé ou remboursé selon les cas.

6.5 En cas de dépassement de la date ou du délai de livraison d’une commande de Produits, et sauf cas de force majeure, vous pourrez dénoncer, conformément aux dispositions légales, le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception après mise en demeure de livrer cette commande dans un délai supplémentaire raisonnable demeurée infructueuse. Le contrat sera alors considéré comme résolu à la date de réception par Loyaltybuild Limited de la lettre d’annulation de la commande du Client. Si votre annulation nous parvient avant l’expédition de votre commande, cette dernière sera ainsi annulée, aucun débit n’étant effectué sur votre compte. Si en revanche votre annulation nous parvient après l’expédition de votre commande, vous devrez alors nous renvoyer cette commande complète et dans son état d’origine. A réception, nous procéderons à son remboursement dans le délai maximum de 14 jours, ainsi qu’au remboursement des frais postaux pour retourner le(s) Produit(s). Ces frais postaux de retour vous seront remboursés uniquement sur présentation de justificatifs, sur la base de tarifs standards.

Article 7 - Retours

7.1 Droit de rétractation de 14 jours

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de Loyaltybuild Limited sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai de 14 jours, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi relatifs au(x) produit(s) retourné(s) seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine (le solde sur les cartes cadeaux devant notamment être le même que celui à réception de la carte cadeau par le Client) et complets, permettant leur recommercialisation à l’état neuf. Les Produits notamment retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront ni repris ni remboursés.

Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision d’exercer ce droit par courrier à Service Clients France Loisirs Plus – 124, rue Réaumur – CS 60207 – 75084 Paris Cedex 02 ou par email (à info@franceloisirsplus.com), et nous retourner les produits commandés dans les 14 jours maximum à compter de la date où vous nous informez de votre décision. Un modèle de formulaire de rétractation est fourni à la fin des présentes conditions générales.

7.2 Conformité des produits à la commande

Dans l’hypothèse où vous recevriez un ou des produits livrés défectueux, endommagés (colis endommagé, déjà ouvert...) ou ne correspondant pas à votre commande, et que vous ne les avez pas refusé à réception, vous devrez alors nous retourner le ou lesdits produits en suivant la procédure  indiquée dans les FAQ du Site et telle qu’accessible en cliquant ici.

 7.3 L’échange

Dans l’hypothèse où vous seriez dans l’un des cas mentionnés aux articles 7.1 et 7.2 ci-dessus, vous avez la possibilité de demander un échange de vos Produits en le précisant lorsque vous nous les retournez. Afin de pouvoir bénéficier d’un échange à partir du Site, nous vous invitons à contacter le Service Client aux coordonnées indiquées en préambule des présentes conditions générales. 

En tout état de cause, un échange ne pourra être possible que dans la limite des stocks de Loyaltybuild Limited.

7.4 Le remboursement

7.4.1 Le remboursement des produits dans les cas évoquées aux articles 7.1 et 7.2 ci-dessus sera effectué dans les 14 jours suivant la demande de retour faite par le Client par écrit, sauf si les Produits ne nous ont pas été retournés dans ce délai, auquel cas le remboursement serait effectué à réception par Loyaltybuild Limited du ou des produits retournés complets (emballage, accessoires, étiquettes d’origine, notice...) et dans leur état d’origine.

7.4.2 Le remboursement sera effectué sur la carte bancaire utilisée lors de votre commande.

Article 8 - Informations nominatives

8.1 Informations nominatives transmises lors de votre commande

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande par Loyaltybuild Limited. Elles peuvent dans ce cadre être transmises à des sociétés tierces en charge de l’exécution des services et commandes aux fins de leur gestion, exécution, traitement ou service après-vente.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre à Loyaltybuild Limited d’améliorer et personnaliser les services proposés dans le cadre du Programme aux Clients et informations qui leur sont adressées.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à partir de l’adresse info@franceloisirsplus.com ou par courrier à Service Client France Loisirs Plus - 124, rue Réaumur - CS 60207 - 75084 Paris Cedex 02, en nous indiquant alors vos nom, prénom, e-mail adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.

En fonction de vos choix émis lors de votre souscription au Programme, vous serez également susceptibles de recevoir des offres de Loyaltybuild Limited ou des partenaires du Programme (seulement si vous avez coché la case à cet effet sur le bulletin de souscription au Programme), par courrier postal, courrier électronique ou SMS. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande auprès de notre Service Client à l’adresse email info@franceloisirsplus.com ou par courrier à Service Client France Loisirs Plus - 124, rue Réaumur - CS 60207 - 75084 Paris Cedex 02.

8.2 Informations bancaires transmises lors de votre commande

Pour les besoins du paiement de vos commandes, des informations et données bancaires sont collectées par la Société Générale, notre prestataire en matière de paiement. La solution SOGENACTIF est certifiée PCI-DSS par Visa et Mastercard. Cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données bancaires collectées, et ainsi de sécuriser la protection des données et des transactions. Ces informations et données bancaires nécessaires à la gestion de votre commande sont conservées pendant treize mois à compter de la date de débit uniquement à des fins de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction.

8.3 Informations transmises lors de votre navigation sur le Site

Afin de vous permettre une navigation optimisée et personnalisée sur le Site, des technologies d’échange d’informations sont utilisées, dont notamment des cookies. Ces cookies opèrent dès lors que vous naviguez sur le Site, et lorsque vous y passez des commandes. Pour de plus amples informations sur le fonctionnement, la finalité et les possibilités de paramétrer ces cookies, et de manière générale sur la politique générale de Loyaltybuild Limited en matière de données collectées à partir du Site, nous vous invitons à consulter nos Règles de Confidentialité en cliquant ici.

Article 9 - Garanties et Responsabilité

9.1 Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du ou des produits au contrat et en particulier celles précisées en annexe des présentes conditions générales, nous nous engageons à vous rembourser ou à échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à votre commande dans les conditions telles qu’énoncées aux articles 7.3 et 7.4 des présentes Conditions Générales.  

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés conformément aux dispositions légales précisée notamment en annexe des présentes conditions générales.

9.2 Responsabilité

Conformément à l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de Loyaltybuild Limited aux titres des contrats conclus à distance par le biais du Site ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou encore en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

Il est rappelé qu'en cas d'achat à titre professionnel, Loyaltybuild Limited ne pourra être tenue responsable pour tout dommage qui pourrait survenir du fait de l'achat ou de l’utilisation des produits dans un contexte d'usage professionnel.

Article 10 - Propriété Intellectuelle

L’intégralité des éléments composant le Site, dont notamment tous les textes, commentaires, photos, vidéos, marques, graphismes, concept, illustrations et images sont la propriété exclusive de Loyaltybuild Limited et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle en France et dans le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite sans l’autorisation écrite de Loyaltybuild Limited.

Article 11 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour toute réclamation merci de contacter le Service Client France Loisirs Plus à l’adresse suivante : France Loisirs Plus - 124, rue Réaumur - CS 60207 - 75084 Paris Cedex 02 / info@franceloisirsplus.com.

France Loisirs adhère au code déontologique  de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie – 75008 Paris – relationconso@fevad.com).

Vous rencontrez un problème avec une commande : http://www.fevad.com/espace-consommateurs/les-reclamations-et-les-recours#topContent.

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat effectué sur le Site. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client France Loisirs Plus (France Loisirs Plus - 124, rue Réaumur - CS 60207 - 75084 Paris Cedex 02 info@franceloisirsplus.com).

En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français dont la compétence est indiquée ci-après, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. 

En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du Membre, du lieu de livraison effective du produit ou de la résidence du Membre au moment de sa commande. 

 

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 Annexes - Reproduction des articles L.211-4, L.211-5 et L211-12 du Code de la consommation et 1641 et 1648 du Code civil

Article L.211-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L.211-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

*          *          *

Modèle de formulaire de rétractation

Le  (* Indiquez la date), à (* Indiquez le lieu),

À l’attention du Service Client France Loisirs Plus - 124, rue Réaumur - CS 60207 - 75084 Paris Cedex 02 info@franceloisirsplus.com.

— Je (*) vous notifie (*) par la présente ma décision de me rétracter du contrat de vente conclu suite à ma commande sur le site www.franceloisirsplus.com dans les conditions indiquées ci-dessous :

— Ma date de commande : (*)

— Les produits commandés : (*)

— Mon nom et Prénom : (*)

— Mon adresse : (*) 

— Ma signature : (*) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Je comprends les conséquences de cette rétractation, et m’engage en conséquence à vous renvoyer les biens objets de cette commande au plus tard dans les 14 jours à compter de l’envoi de la présente lettre de rétractation.

 (*) A compléter